CGV

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Kerstin Tschech, exerçant son activité sous le nom « Atelier Kerstin Tschech » (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton terminant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve de l’application des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d’un compte PayPal - sous réserve de l’application des conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le cadre du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 En cas de commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme textuelle (par ex. par e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la soumission ferme de la commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut déceler d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut notamment constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection concrète de la langue est affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation résultent de l’information du vendeur relative au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur le chiffre d’affaires prévue par la loi. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement facturés, que le vendeur n’a pas à prendre en charge et qui incombent au client. Il s’agit notamment des frais liés au transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement ou frais de change) ou des droits et taxes applicables à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer au transfert de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client peut être informé séparément, le cas échéant. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de consultable.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client peut être informé séparément, le cas échéant. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/ consultable.

4.6 Lorsqu'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions de paiement particulières et dont le client peut être informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/ consultable.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Lorsque le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Dans le cadre du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison est effectuée « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés de ce fait par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

5.4 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'exécution de l'expédition, lorsque le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou organisme chargé de l'exécution de l'expédition de l'exécution du transport et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.5 Lorsque le client agit en qualité de consommateur établi en Allemagne ou de professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou irrégulier. Cela ne s’applique toutefois que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les biens. En cas d’indisponibilité totale ou de disponibilité seulement partielle des biens, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.6 Le retrait en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Lorsque le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf dispositions contraires résultant des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture de biens :

7.1 Lorsque le client agit en qualité de professionnel,

• le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
• pour les biens neufs, le délai de prescription des droits au titre des défauts est d’un an à compter de la livraison du bien ;
• pour les biens d’occasion, les droits au titre des défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un bien de remplacement est fourni dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux biens qui ont été utilisés conformément à leur mode d’utilisation habituel pour la construction d’un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Lorsque le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examiner la marchandise et de dénoncer les défauts conformément à l’article 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Lorsque le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement des dépenses, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour quelque cause juridique que ce soit

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est prévu à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, notamment en application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

8.2 Lorsque le client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précité. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, compte tenu de son contenu, afin d’atteindre l’objectif contractuel, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le surplus, toute responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précité.

8.3 Les dispositions précitées en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

9) Droit applicable

L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas ces derniers de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.