Droit de rétractation
A. Droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien ou en a pris possession.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Kerstin Tschech, Atelier Kerstin Tschech, Kapellenweg 5, 97259 Greußenheim, Allemagne, tél. : +49 9369 981504, e-mail : info@pferdekunst.com), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous ne devez répondre de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication nécessite un choix individuel ou une décision du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Kerstin Tschech
Atelier Kerstin Tschech
Kapellenweg 5
97259 Greußenheim
Allemagne
E-mail : info@pferdekunst.com
Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte(ons) du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des biens suivants (*) / la prestation de service suivante (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
